La loi NOTRe de 2015

Synthèse de la décentralisation et Loi NOTRe

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a profondément modifié la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.

L’article 22 de la loi prévoit en outre que la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du Département peuvent être transférés aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements qui seraient intéressés.

Les articles 64 et 65 transfèrent aux intercommunalités la compétence sur les zones d’activité « industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et la Communauté de Communes du Bassin de Marennes se sont portées candidates pour exercer ensemble, avec le Département de la Charente-Maritime, cette compétence portuaire sur les ports départementaux situés sur leurs territoires respectifs.