Conseil Portuaire
Le Conseil portuaire est régi par les dispositions réglementaires du code des transports (Cinquième partie : Transport et navigation maritimes).
Un seul Conseil portuaire a été constitué pour les ports du Syndicat Mixte des ports de l’Estuaire de la Seudre.
Le Conseil portuaire se déroule à l’initiative du Syndicat Mixte, il est consulté notamment pour :
- La délimitation administrative du port et ses modifications
- Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port
- Les projets d’opérations de travaux neufs
- Les règlements particuliers de police
- Etc …
Le Conseil portuaire a un rôle consultatif. Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux activités, pêche, commerce et plaisance, chaque activité est représentée par un ou plusieurs membres désignés conformément aux dispositions réglementaires. Ils votent afin d’émettre des avis sur les différents sujets présentés.
Les membres du Conseil portuaire sont élus pour 5 ans. Le mandat des membres est renouvelable et leurs fonctions sont gratuites.
Ces séances ne sont pas publiques. Le Conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
Il est composé de la manière suivante :
1° Le président du syndicat mixte des ports de l’estuaire de la Seudre ou son représentant, qu’il désigne parmi les membres du comité syndical,
2° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal, de chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend un port ;
4° Des membres représentant les personnels suivants concernés par la gestion du port :
a) Un membre du personnel du syndicat mixte des ports de l’estuaire de la Seudre ;
5° Neuf membres représentant les usagers des ports répartis comme suit :
- 1 représentant désigné par le comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins
- 2 représentants désignés par le comité régional de la conchyliculture de la Charente-Maritime
- 3 membres désignés par le président du comité syndical dont au moins un sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie
- 3 membres désignés par le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance (CLUPIPP)